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La cession de droits en toute détente

C’est quoi une cession de droits ? (et à quoi ça sert ?)

La cession de droits établit les limites d’exploitation d’une œuvre (par exemple une illustration, ou bien un logo) par quelqu’un qui n’en est pas l’auteur. Le créateur de votre logo ou de votre illustration en est le propriétaire aux yeux de la loi.

Ce que dit le Code de la Propriété Intellectuelle :

En France, le droit d’auteur comprend deux ensembles de droits bien distincts :

Le droit moral. Il est inaliénable et perpétuel (rien que ça !).

Il permet à l’auteur de garantir l’intégrité de sa création, c’est-à-dire l’interdiction de la modifier. L’auteur peut également s’opposer à la divulgation de son œuvre sans son accord, et imposer que son nom soit mentionné sur toutes les publications concernant son œuvre.

Les droits patrimoniaux, ou le monopole d’exploitation économique de l’œuvre.

C’est ce qu’on entend généralement par “droits d’auteur”, ou “royalties”. L’auteur fixe les conditions d’utilisation de son œuvre ainsi que les contreparties financières qui en découlent, et peut s’opposer aux utilisations qui sortent de ce cadre. À la mort de l’auteur, ses ayants-droit héritent de ce pouvoir de décision pendant 70 ans, jusqu’à ce que l’œuvre tombe dans le domaine public.

Les droits patrimoniaux, c’est le même principe qu’une location

Code de la propriété intellectuelle : la cession de droits, c'est un peu le même principe qu'une location

En tant que propriétaire de l’œuvre, le graphiste définit pour vous un “bail” d’utilisation comprenant :

  • une durée
  • un territoire
  • un nombre de supports
  • une exclusivité (ou non)

La cession se fait au cas par cas. Pour une illustration, on pourra définir un champ d’utilisation assez court. Pour un logo, elle sera évidemment plus large : vous devez pouvoir l’utiliser sur tous vos supports sans restriction.

Le coût de la cession est variable selon les quatre paramètres cités précédemment, c’est pourquoi un logo coûte plus cher qu’une illustration !

Pour ma part, je cède généralement les droits des illustrations sur cinq ans, et les droits des logos sur dix ans, ce qui soulève souvent des interrogations. Évidemment, je ne souhaite à personne de faire faillite dans la décennie à venir ! Simplement, en dix ans, une stratégie de communication a le temps d’évoluer. Le logo ne correspondra alors peut-être plus à votre positionnement, et il sera temps de le retravailler. Mais pas de panique : s’il vous convient toujours au terme des dix ans, il suffit de renouveler la cession pour une nouvelle durée à définir ensemble.

Pourquoi c’est important, la cession de droits ?

La cession de droits protège le travail de l’auteur, mais vous protège également en tant que client ! Quand bien même vous auriez payé votre facture rubis sur l’ongle, si ces quatre paramètres n’ont pas été définis noir sur blanc par votre graphiste ou votre illustrateur, toute utilisation de son travail est illégale aux yeux du droit français.

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