Quelles mentions sont obligatoires sur les imprimés publicitaires ?
Vous le saviez déjà dans les grandes lignes, il y a quelques mentions obligatoires à faire figurer sur les documents que l’on imprime. On connait tous “ne pas jeter sur la voie publique” mais que dit la loi ? Quelle est la liste complète des obligations à respecter ? On fait le point pour ne rien oublier, avec un memo pdf à télécharger en fin d’article !
Généralités
D’abord, définissons l’imprimé publicitaire !
Il s’agit de tout type de document imprimé, quelle qu’en soit la forme ou le contenu, destiné à faire la publicité de votre entreprise. Les flyers, les brochures, les dépliants, les catalogues, les affiches…
Néanmoins, cela ne concerne pas les imprimés de correspondance. Lettre, faire-part, invitation, carte de visite, devis ou facture répondent à leurs propres règlementations. Il y a d’autres mentions obligatoires à respecter sur un site web, et des obligations supplémentaires à connaître pour le packaging et l’étiquetage de produit. (Cela fera sans doute l’objet d’un prochain article !)
Nota : Toutes les règles présentées ci-après concernent le droit français. Il conviendra de se renseigner plus en détails si vos supports sont distribués à l’international.
On commence par la base :
- Vous devez rédiger vos documents publicitaires en français. Si vous utilisez une langue étrangère, de l’argot ou un dialecte, tout doit être traduit. Vous pouvez par exemple utiliser une astérisque et une traduction en bas de page.
→ Article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995
→ Peine encourue : 135€ d’amende
- Utilisez des couleurs ! Le texte noir sur fond blanc est réservé à l’administration publique. Veillez à toujours utiliser des couleurs dans le texte et/ou en fond de page. Attention, l’association de couleur bleu-blanc-rouge est réservée aux tracts électoraux.
→ Article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
→ Peine encourue : 3 750€ d’amende et six mois de prison si récidive.
Mentions obligatoires sur TOUS vos supports publicitaires :
- Les informations légales de votre société.
- son nom ou sa dénomination sociale,
- son numéro SIREN,
- son numéro de R.C.S. s’il y a lieu suivi du nom de la ville d’immatriculation,
- le lieu du siège social.
Pour les personnes morales : indiquez également votre forme sociale.
Pour les sociétés commerciales : indiquez aussi votre forme juridique, le montant de votre capital, et la mention “société anonyme à directoire et conseil de surveillance” s’il y a lieu.
→ Article R.123-237 et R.123-238 du Code du Commerce
→ Peine encourue : 135€ d’amende
- Le nom et l’adresse de l’imprimeur
ou si vous imprimez vous-même, la mention IPNS (Imprimé par nos soins)
→ Article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
→ Peine encourue : 3750€ d’amende et six mois de prison si récidive.
- Le respect de l’environnement
La mention “ne pas jeter sur la voie publique” , le logo Triman et la cartouche Infotri Citeo. Cela incite à la collecte et à la valorisation des déchets.
Vous devrez ajouter le logo Écofolio si l’année précédente, vous avez utilisé plus de 5 tonnes de papier pour votre communication publicitaire.
Vous imprimez sur du papier PEFC ? Vous pouvez également ajouter le logo et le numéro de certification de votre imprimeur.
→ Articles L.541-10-1, R541-12-17 et R451-12-18 du Code de l’environnement – Décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014 – Guide d’utilisation du logo Triman
👉 Ça donne quelque chose comme ça :
Nomdelasociété, Adressedelasociété – R.C.S. Villedugreffe 000 000 000 – Société au capital social de ???€ – Impression Nomdelimprimeur, adressedelimprimeur – Ne pas jeter sur la voie publique
( + les logos Triman et Infotri obligatoires, et les logos Ecofolio et PEFC si vous êtes concernés)
Restez encore un peu, ce n’est pas fini !
Voici la liste des mentions obligatoires supplémentaires à respecter si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Votre imprimé montre un produit et/ou un prix associé
Il est conseillé d’indiquer “Photos non contractuelles” et “Prix sous réserve d’erreur typographique” pour vous protéger d’éventuels recours de la part de vos clients.
Votre imprimé utilise une photo ou une illustration
En premier lieu, assurez-vous que cette image est libre de droits, et que vous avez l’autorisation de son auteur pour l’utiliser. La mention de l’auteur est obligatoire dans vos informations légales. Précisez ensuite le nom de la banque d’images utilisées s’il y a lieu.
→ Code de la Propriété Intellectuelle
→ Peine encourue : trois ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende
Votre imprimé utilise une photo sur laquelle figure une ou plusieurs personnes et/ou bâtiments reconnaissables.
Faites signer une autorisation de droit à l’image aux modèles figurant sur la photo, et/ou aux propriétaires des bâtiments. Si le bâtiment est une œuvre architecturale, vous devrez aussi vous assurer de l’autorisation de l’architecte pour diffuser cette image.
→ Article 9 du code civil et 226-1 à 226-9 du code pénal
→ Peine encourue : un an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende
Votre imprimé utilise une photo d’un mannequin retouchée
Indiquez la mention “Photographie retouchée” dès lors que l’apparence corporelle du modèle a été modifiée, que ce soit pour affiner ou épaissir sa silhouette.
→ Article L2133-2 du Code de la santé publique relatif au décret n° 2017-738 du 4 mai 2017
→ Peine encourue : 37 500€ d’amende
Votre imprimé promeut un ou des produits alimentaires manufacturés
Une information sanitaire au choix doit y figurer : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ». D’autres mentions seront à préférer si le produit s’adresse aux enfants, en fonction de leur âge (voir arrêté du 27 février 2007 ci-dessous). La mention doit occuper au minimum 7% de la surface publicitaire pour les documents sur une seule page. Elle pourra être remplacée par un texte d’éducation nutritionnelle (présent en annexe de l’arrêté) sur les documents multipages, à condition que le texte occupe une demi-page. Elle doit impérativement être accompagnée de l’adresse du site “mangerbouger.fr”
→ Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
→ Amende encourue : 1,5 % de l’investissement net réalisé
Votre imprimé concerne un ou des produits alcoolisés
La publicité pour les boissons est très réglementée. Soyez factuel (purement informatif) : en effet, votre imprimé ne doit pas véhiculer une image positive du produit. Assurez-vous que le lieu de distribution ou d’affichage de votre campagne respecte également le code de la santé publique. Pensez aussi à y apposer la mention “L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération”.
→ Articles L3323-2 et L.3323-4 du code de la santé publique
Soumabere Gerard
19 janvier 2024 at 07:21Très instructif! Je vous remercie du partage de vos connaissances.